Conditions
générales de vente e-commerce
Définitions
On désignera par la suite:
'Site' : le site http://www.editions-ensro.com et l'ensemble de ses pages.
'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels)
qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le
site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du
contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
'Client' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
Mentions imposées
par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
Le présent site est édité par Editions Ensro Association loi 1901.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment
les coordonnées et les éventuelles informations de capital et
d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données
personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données
personnelles du site.
Le présent site propose à la vente en ligne des Livres et brochures.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien
ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale
la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de
l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en
avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par
exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase
d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention
« je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site.
». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une
signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des
utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si
l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il
déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant
légal.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement
automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une
preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Caractéristiques
des produits et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui
figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont
proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné
d’un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le
fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image
fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans
la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les
produits physiques.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à
l’adresse suivante : infos@editions-ensro.com ou par courrier postal à
l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à
apporter une réponse sous 7 jours.
Tarifs
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix
entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande.
Editions Ensro se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA
sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le
droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue
le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Espace membre
L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se
connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son
inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels
que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est
entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est
encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de
passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe
constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa
rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre
ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être
tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute
commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre
sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre
s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce
compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur
le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à
disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la
responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces
informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère
informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables
par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une
preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion
efficace de ses commandes ou contributions par le membre.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre
qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans
que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura
fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la
constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au
moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un
dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce
fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur,
d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre,
lorsque les faits l’auront justifié.
Exonération de la
responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou
de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne
pourra prétendre à aucune indemnité.L’indisponibilité, même prolongée et sans
aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive
d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à
l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les
photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun
caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne
saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des
visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres
sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait
être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en
vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être
engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un
préjudice.
Limitation
géographique d’utilisation
L’utilisation des services du site est limitée à la France
Droits de propriété
intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers
mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de
leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou
vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement
interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait
coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans
préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être
constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires
ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de
son mandataire.
Limitation de
responsabilité
La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données,
intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.
L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu
que par une obligation de moyens.
L'éditeur du site Editions Ensro ne saurait être tenu pour responsable de
l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force
majeure. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte
d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le
choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique
responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les
produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu
à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de
l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de
défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire
si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir
le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L 121-21-8 du Code
de la consommation. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de
commande, le client dispose de 60 jours à compter de la date de livraison
prévue pour se manifester afin de faire annuler automatiquement la commande en
envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous
sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à
titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et
autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Editions
Ensro ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes
de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant
entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de
l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise
utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou
encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par
l'utilisateur à partir du site.
Accès au site
La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une
indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas
de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du
site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une
panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une
mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
Fermeture de compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le
membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son
compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Droit applicable et
médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou
son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont
celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent
site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes
conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait
la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le
cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute
action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un
règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement
amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions
judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action
judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la
compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Médiation de la consommation
Selon l'article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que
"tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de
la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le
recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".
A ce titre Editions Ensro Association loi 1901 propose à ses clients
particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de
manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les
suivantes :
- Nom du médiateur : M. Jérôme DUPRE
- Site web : http://mediateuronline.com/
- Adresse mail : contact@negostice.com
- Téléphone : 07 64 08 61 96
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée
afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Utilisation de
Cookies
Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la
personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du
site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le
site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir
des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur,
et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas
accessible sans connexion.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du
site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces
« Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son
navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour
ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
- Pour Internet Explorer :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Modalité de
souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant
l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue
d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera
avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite
acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son
panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur
une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront
communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que
leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à
la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le
bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans
laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans
ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le
concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que
l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son
paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions
générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra
adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant
le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet
paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de
propriété.
Informations
relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son
règlement par Carte Bancaire, Chèque Bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées
fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de
l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la
banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de
paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à
l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de
réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter
la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le
site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Livraison ou mise à
disposition
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne
concernent que les livraisons effectuées en France. Pour tout autre lieu de
livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service
clientèle..
Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou
dans la description des produits commandés, l'éditeur s’engage à livrer les
produits dans un délai maximum de 10 jours après réception de la commande.
L'acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison en s'il constate une
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon
de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors
impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme
de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour
exercer son droit de refus l’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés
ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise
détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’acheteur ne pourra
pas exercer son droit de refus, et la société Editions Ensro ne sera pas tenue
d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l'acheteur.
Si le colis de l’acheteur est retourné à l’éditeur par la Poste ou par d’autres
prestataires postaux, l’éditeur contactera l’acheteur à réception du colis en
retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a
refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au
préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux
devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient
offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est
applicable, c'est à dire si le client n'est pas un professionnel et que le
contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon
l'article L 121-21-8 du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à la société Editions Ensro dans son intégralité
et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une
fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à la société Editions
Ensro.
Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, et si
le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de
14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour
retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le
remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze
jours à compter de la réception par Editions Ensro de la demande de
remboursement. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état.
Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les
obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de
rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution
permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne
parvenait pas à la société Editions Ensro, il ne sera pas possible de lancer
une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce
dernier.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur.
Après réception et acceptation de la réclamation, la société Editions Ensro
communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités
d’échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la
demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de
toute réclamation. Le remboursement s'effectuera par chèque ou virement.
Tout retard de livraison supérieur à sept jours ouvrés peut entraîner la
résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa
part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera
alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu’il a
engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer
si le retard de livraison est du à un cas de force majeure. En pareil cas, le
client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son
éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au
présent article.
Garantie des
produits achetés sur le présent site
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties
légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie de conformité :
Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de
conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité
pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession
du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui
suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18
mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette
condition. En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande
a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il
reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la
prise de possession du bien.
Conformément à l'article L. 211-9 : "en cas de défaut de conformité
l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois,
le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne
un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte
tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur".
Garantie des vices cachés :
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander
l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés
n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne
pas résulter de l'usure normale du produit par exemple), et être suffisamment
graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est
destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait
pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu
le défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non
conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses
indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente jours à
compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice
caché, comme stipulé précédemment). Les frais de port de retour de la
marchandise sont à la charge de l’acheteur.
En cas de non conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur
qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit
(produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par chèque
ou virement du montant de sa commande.
Archivage
Editions Ensro archivera les bons de commandes et les factures sur un
support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront
considérés par les parties comme preuve des communications, commandes,
paiements et transactions intervenus entre les parties.
Encadrement des
conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou
pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée
divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des
dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de
l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords
antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont
pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.
Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme
électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou
administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties
conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales
doit être rédigée dans la langue française.
Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales,
les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par
écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par
Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet
de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées
dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées
et objet de l’avis.
Réclamations
Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service offert
sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux
sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de
données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine
du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle
de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été
déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais
inapplicable en justice.
Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et
des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des
erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions
générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre,
il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des
tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons
tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.
Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter
par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions
légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement
(URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous
contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous
référer à la section sur la propriété intellectuelle.
Formulaire de
rétractation
Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi
Hamon") de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type
de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à Editions
Ensro en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client
supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le
coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement
être renvoyé par la Poste, et que cette rétractation ne peut s'opérer que dans
les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions
générales de vente.
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A l'attention de Editions Ensro, Le Cun 30120, Pommiers
Nom, Prénom et Adresse du Client :
Date du courrier :
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 121-17 du
Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée
auprès de votre société sur le site internet http://www.editions-ensro.com et
portant sur le bien suivant :
Date de la commande :
Montant total TTC :
Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature :
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Tous droits réservés – 26 mars 2016
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